Jean-Luc Pecqueux (jean-luc.pecqueux(at)odit-france.fr), chargé des affaires juridiques à ODIT France, a récemment écrit une synthèse juridique sur le commerce en ligne, sous le titre « Points clefs du commerce en ligne ». Je le remercie vivement pour ce partage :Le commerce en ligne est encadré par les dispositions spécifiques de la vente à distance, de la LCEN et des règles générales du droit de la consommation. L’ensemble de ces règles apporte à la « consommation par électronique » la protection la plus élevée. (LCEN loi du 21 juin 2004, articles L121-16 et suivants du code de la consommation). Par ailleurs, il est fréquent que l’utilisation de ces techniques entraîne la constitution de fichiers nominatifs nécessitant le respect des dispositions contrôlées par la CNIL. [Lire plus...]